Décret n° 2012-228 du 1er février 2012 prononçant le déclassement d'un terrain du domaine public maritime des Almadies, d'une superficie de 1 ha 28 a 36 ca prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcé le déclassement et l'incorporation dans le domaine national dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine public maritime des Almadies, d'une superficie de 1 ha 28 a