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Décret n° 2012-643 du 04 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.  Vu la Constitution :  Vu le décret n° 2012-127 du 3 avril 2012. portant nor nation du Premier Ministre  Vu le décret n° 2012-129 du 1 avril 2012 portant composition du Gouvernement Vu le décret n° 2012-543 du 21 mai 2012. portant réparti
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Décret n° 2012-643 du 04 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat

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Détails

Référence: D 2012/643
Publié le: 04/07/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 6698 du 11 novembre 2012

Type de texte

Décret