Décret n° 2012-643 du 04 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution :
Vu le décret n° 2012-127 du 3 avril 2012. portant nor nation du Premier Ministre
Vu le décret n° 2012-129 du 1 avril 2012 portant composition du Gouvernement
Vu le décret n° 2012-543 du 21 mai 2012. portant réparti