Décret n° 2012-646 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre des Infrastructures et des Transports
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012, portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012