Décret n° 2012-650 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012, portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012, portant répartition des services

Décret n° 2012-650 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat

Décret n° 2012-650 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat