Décret n° 2012-652 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Ecologie et de la Protection de la Nature
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2012-429 du 4 avril 2012, portant composition du Gouvernement;
Vu le décret n°2012-543 du 24 mai 2012, portant répartition des services