Décret n° 2013-107 du 15 janvier 2013 portant création des charges de notaire

Référence : D 2013/107 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  En assurant le service public de l'authenticité des conventions et de la preuve, le notaire exerce un fonction préventive des conflits. en éliminant ou réduisant les risques de litiges.  La fonction notariale joue ainsi un rôle central de régulateur social