Décret n° 2013-1261 du 23 septembre 2013 modifiant les articles 1er et 3 du décret n° 2013- 1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

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Décret n° 2013-1261 du 23 septembre 2013 modifiant les articles 1er et 3 du décret n° 2013- 1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

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Décret n° 2013-1261 du 23 septembre 2013 modifiant les articles 1er et 3 du décret n° 2013- 1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

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Détails

                                Référence:
                                D 2013/1261
                            
                                Publié le:
                                23/09/2013
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Documents références

Décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Journal officiel n° 6750 du 24 Septembre 2013

Type de texte

Décret