Décret n° 2013-1263 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Sante et de l'Action sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution
VU le décret n° 2013-1218 du 1 septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement
VU le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant