Décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections régionales, municipales et rurales du 16 Mars 2014

Référence : D 2013/140 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  En application des dispositions de l'article L-39 du code électoral, une révision exceptionnelle des listes électorales est décidée par décret avant chaque élection générale.  Le prochain renouvellement général des consei