Décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections régionales, municipales et rurales du 16 Mars 2014
Décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections régionales, municipales et rurales du 16 Mars 2014
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application des dispositions de l'article L-39 du code électoral, une révision exceptionnelle des listes électorales est décidée par décret avant chaque élection générale.
Le prochain renouvellement général des consei
Décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections régionales, municipales et rurales du 16 Mars 2014
Décret n° 2013-140 du 17 janvier 2013 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections régionales, municipales et rurales du 16 Mars 2014
