LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 92-02 du 3 septembre 1992 relative au pluralisme à la radiotélévision;
Vu la loi n° 2000-07 du 10 janvier 2000 abrogeant notamment l'article 2 de la loi 92-02 relatif au monopole de la diffu
