Décret n° 2013-1432 du 12 novembre 2013 portant création du Comité national de Pilotage de la Transition de l'Analogique vers le Numérique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 92-02 du 3 septembre 1992 relative au pluralisme à la radiotélévision;
Vu la loi n° 2000-07 du 10 janvier 2000 abrogeant notamment l'article 2 de la loi 92-02 relatif au monopole de la diffu