Décret n° 2013-163 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Restructuration et de l'Aménagement des Zones d'inondation
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012