Décret n° 2013-396 du 8 avril 2013 portant assignation de dépenses à la Trésorerie Paierie pour l'Etranger

Référence : D 2013/396 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans l'optique d'une meilleure gestion des dépenses payées à l'étranger et en application des principes d'harmonisation des institutions contenus dans les Directives de l'UEMOA relatives aux finances publiques, il est prévu de mettre en place, au sein de la Dir