Décret n° 2013-598 du 8 mai 2013 ordonnant l'élaboration d'un Plan d'Urbanisme de Détails (PUD) de la commune de Diamniadio et environs et prescrivant des mesures de sauvegarde
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publ