Décret n° 2013-752 du 10 juin 2013 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Niacoulrab, communauté rurale de Sangalcam dans le département de Rufisque, d'une superficie de 01 hectare 06 a 25 ca, en vue de son attribution par voie de bail. Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Niacoulrab, communau