Décret n° 2014-409 du 31 mars 2014 portant relatif à la désignation des membres des Commissions Administratives paritaires, des Conseils de discipline et des Commissions ad-hoc d'intégration des fonctionnaires des collectivités locales

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2012-972 du 18 septembre 2012 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline précise, en son article 5 le mode de désignation, notamment par la voie d'élections, des membres desdits commissions et conseils représent

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2014-409 du 31 mars 2014 portant relatif à la désignation des membres des Commissions Administratives paritaires, des Conseils de discipline et des Commissions ad-hoc d'intégration des fonctionnaires des collectivités locales

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2014-409 du 31 mars 2014 portant relatif à la désignation des membres des Commissions Administratives paritaires, des Conseils de discipline et des Commissions ad-hoc d'intégration des fonctionnaires des collectivités locales

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Décret n° 2014-411 du 31 mars 2014 modifiant l'article 53 du décret n° 2012-970 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des Travaux publics et des transports des collectivités locales Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des Collectivités locales Décret n° 2012-972 du 18 septembre 2012 relatif aux Commissions administratives paritaires et aux Conseils de discipline des fonctionnaires des collectivités locales Décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut générale des fonctionnaires des collectivités locales

Documents références

Journal officiel n° 6811 du 27 septembre 2014

Type de texte

Décret