Décret n° 2014-876 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement :
Vu le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant r&ea