Décret n° 2015-800 du 18 juin 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain dépendant du Domaine national situé à Kounoune dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 17.153 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d&#