Décret n° 2017-149 du 25 janvier 2017 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Bandia, Département de Mbour, d'une con- tenance de 02ha 00a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Ban