Décret n° 2017-2206 du 06 décembre 2017 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine national, situé à Diammiadio, d'une superficie de 7574 m2 environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les condi- tions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative