Décret n° 2017-326 du 21 février 2017 déclarant d'utilité publique les diverses infastructures réalisées sur le titre foncier n° 183/DP, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier d'une superficie de 04 hectares 60 ares 66 centiares
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 77-332 du 26 avril 1977 a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de création à Dakar, d'une zone franche industrielle, et a rendu cessible le titre foncier privé n° 183/DP, appartenant à Lorange C&e