LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi d'orientation n° 2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d'exécution;
Vu le décret n° 2007-1277 du 30 octobre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d'Entretien routier autonome du Séné
