Décret n° 2018-1009 du 30 mai 2018 prononçant la désaffectation des terrains sis à Diamniadio dépendant du domaine national compris dans l'assiette de l'Hôpital pédiatrique et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
Décret n° 2018-1009 du 30 mai 2018 prononçant la désaffectation des terrains sis à Diamniadio dépendant du domaine national compris dans l'assiette de l'Hôpital pédiatrique et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
Article premier
Est prononcée la désaffectation de terrains sis à Diamniadio compris dans l'assiette de l'hôpital pédiatrique.
Art 2
Le montant des indemnités dues aux occupants est fixé comme suit:
N°
Prénoms N
Décret n° 2018-1009 du 30 mai 2018 prononçant la désaffectation des terrains sis à Diamniadio dépendant du domaine national compris dans l'assiette de l'Hôpital pédiatrique et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
Décret n° 2018-1009 du 30 mai 2018 prononçant la désaffectation des terrains sis à Diamniadio dépendant du domaine national compris dans l'assiette de l'Hôpital pédiatrique et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
