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Décret n° 2018-738 du 09 avril 2018 déclarant cessibles, les titres fonciers privés impactant l'assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; prononçant le retrait des droits réels immobiliers consentis par l'Etat sur l'assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; autorisant la cession, à titre gratuit et en pleine propriété, d'une assiette foncière d'une superficie de 2.282ha 92a 22ca, à distraire du titre foncier n°1

Art  premier  Les titres fonciers privés impactant l'assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose, sont rendus cessibles. Art 2 Les droits réels immobiliers consentis par l'Etat sur l'assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située
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Décret n° 2018-738 du 09 avril 2018 déclarant cessibles, les titres fonciers privés impactant l'assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; prononçant le retrait des droits réels immobiliers consentis par l'Etat sur l'assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; autorisant la cession, à titre gratuit et en pleine propriété, d'une assiette foncière d'une superficie de 2.282ha 92a 22ca, à distraire du titre foncier n°1

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Décret n° 2018-738 du 09 avril 2018 déclarant cessibles, les titres fonciers privés impactant l'assiette foncière des 2.282 ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; prononçant le retrait des droits réels immobiliers consentis par l'Etat sur l'assiette foncière des 2.282ha 92a 22ca, située dans le pôle urbain du Lac Rose; autorisant la cession, à titre gratuit et en pleine propriété, d'une assiette foncière d'une superficie de 2.282ha 92a 22ca, à distraire du titre foncier n°1

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Détails

Référence: D 2018/738
Publié le: 09/04/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 7126 du 29 Septembre 2018

Type de texte

Décret