Décret n° 2020-2226 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Promotion des Droits humains et de la Bonne Gouvernance

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du c

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Détails

Référence: D 2020/2226
Publié le: 11/11/2020
Pays: Sénégal