Décret n° 2020-914 du 03 avril 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Sébikotane, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 1.700 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 6