Décret n° 2020-921 du 03 avril 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain formant les lots n° 527 et 529 dépendant du domaine national, sise à Diamniadio, dans le Département de Rufisque, de superficies respectives de 333 métres carrés et 345 métres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du