Décret n° 2021-244 du 19 février 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du titre foncier n° 609/GR, sis sur la Corniche Ouest de Dakar, déclarant cessibles les immeubles compris dans l’assiette du projet, désignant et prononçant le retrait des droits réels immobiliers concédés sur ledit titre
Article premier
Est déclaré d’utilité publique, le projet de réaménagement du titre foncier n° 609/GR, sur la Corniche Ouest de Dakar.
Art 2
Est déclaré cessible le titre foncier n° 22341/ GR, d’une superficie de 1933 mètres carrés appartenant à la S