Décret n° 2021-985 du 27 juillet 2021 portant une remise totale des peines

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; VU l’Arrêt n° 45/2015 du 26 janvier 2015 de la Cour d’Assises de Ziguinchor relatif à la condamnation de Alain Alassane DIEDHIOU aux travaux forcés à perpétuité ; VU l’acte n° 52/2021

Décret n° 2021-985 du 27 juillet 2021 portant une remise totale des peines

Décret n° 2021-985 du 27 juillet 2021 portant une remise totale des peines

Détails

Référence: D 2021/985
Publié le: 27/07/2021
Pays: Sénégal

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