Décret n° 2021-985 du 27 juillet 2021 portant une remise totale des peines

Référence : D 2021/985 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 47 ; VU l’Arrêt n° 45/2015 du 26 janvier 2015 de la Cour d’Assises de Ziguinchor relatif à la condamnation de Alain Alassane DIEDHIOU aux travaux forcés à perpétuité ; VU l’acte n° 52/2021