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Décret n° 2025-1177 du 16 juillet 2025 autorisant l'extradition de Bafodé DRAME vers la République française

RAPPORT DE PRESENTATION En exécution du mandat d'arrêt émis le 18 octobre 2024 par les autorités judiciaires françaises pour des faits qualifiés d'extorsion commise en bande organisée et de la notice rouge n° 202476930 délivrée le 08 novembre 2024, le nommé Bafod&ea
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Décret n° 2025-1177 du 16 juillet 2025 autorisant l'extradition de Bafodé DRAME vers la République française

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Détails

Référence: D 2025/1177
Publié le: 27/09/2025
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2024-944 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Documents références

Journal Officiel n° 7852 du 27 septembre 2025

Type de texte

Décret