Décret n° 2025-1428 du 04 septembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la PME (CNPME)

Référence : D 2025/1428 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises a permis de fixer le cadre général de la politique de promotion des PME, tout en encourageant leur création, leur développement et leur croissance. La pertinence de cette loi se mes