Décret n° 2025-1972 du 09 décembre 2025 autorisant la cession définitive et à titre gratuit, au profit de la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP S.A), de la parcelle de terrain, située à Rufisque, d'une superficie de 70ha environ objet du titre foncier n° 10.823/R, propriété exclusive de l'Etat du Sénégal
Décret n° 2025-1972 du 09 décembre 2025 autorisant la cession définitive et à titre gratuit, au profit de la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP S.A), de la parcelle de terrain, située à Rufisque, d'une superficie de 70ha environ objet du titre foncier n° 10.823/R, propriété exclusive de l'Etat du Sénégal
RAPPORT DE PRESENTATION
Suivant décret n° 2021-947 du 27 avril 2021, I'Etat du Sénégal a déclaré d'utilité publique et urgent le « projet des 100.000 logements >». Subséquemment le décret n° 2023-2412 du 26 décembre 2023 a désigné le terr
Décret n° 2025-1972 du 09 décembre 2025 autorisant la cession définitive et à titre gratuit, au profit de la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP S.A), de la parcelle de terrain, située à Rufisque, d'une superficie de 70ha environ objet du titre foncier n° 10.823/R, propriété exclusive de l'Etat du Sénégal
Décret n° 2025-1972 du 09 décembre 2025 autorisant la cession définitive et à titre gratuit, au profit de la Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP S.A), de la parcelle de terrain, située à Rufisque, d'une superficie de 70ha environ objet du titre foncier n° 10.823/R, propriété exclusive de l'Etat du Sénégal
