Décret n° 2026-1152 du 11 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et du Commerce

Référence : D 2026/1152 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution; VU le décret n° 2026-1129 du 25 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2026-1130 du 1er juin 2026 fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2026-1133 du 1er juin 2026 portant répartition des s