Décret n° 59-323 P.C.G.M.T.F.P.B.E. du 31 décembre 1959 portant dérogation et prorogation aux articles 7 de l'arrêté n° 1245 SET. du 25 février 1952 et 16 de l'arrêté 1545 du 25 février 1958

Par décret du Président du Conseil, en date du 31 décembre 1959, par dérogation aux dispositions des articles 7 de l'arrêté n° 1245 S.ET. du 22 février 1962 et 16 de l'arrêté n° 1641 M.F.P. du 28 février 1958, sont prorogés d'office, jusqu'au 31 d&eac

Décret n° 59-323 P.C.G.M.T.F.P.B.E. du 31 décembre 1959 portant dérogation et prorogation aux articles 7 de l'arrêté n° 1245 SET. du 25 février 1952 et 16 de l'arrêté 1545 du 25 février 1958

Décret n° 59-323 P.C.G.M.T.F.P.B.E. du 31 décembre 1959 portant dérogation et prorogation aux articles 7 de l'arrêté n° 1245 SET. du 25 février 1952 et 16 de l'arrêté 1545 du 25 février 1958

Détails

Référence: D 1959/323
Publié le: 31/12/1959
Pays: Sénégal

Type de texte