Décret n° 60-015 S. G. du 16 janvier 1960 portant convocation en session extraordinaire de l'Assemblée législative de la République du Sénégal

Référence : D 1960/015 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958;  Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959 et notamment son article 30;  Vu l'ordonnance n° 59-037