LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958;
Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959;
Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959 et notamment son article 30;
Vu l'ordonnance n° 59-037
