Décret n° 60-097 M. F.-CAB. du 2 mars 1960 fixant la composition et le fonctionnement des Commissions des Contributions directes

Référence : D 1960/097 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959; Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs g&eacu