Décret n° 60-224 M.INT.DAC. du 29 juin 1960 portant convocation des Collèges électoraux des communes du Sénégal pour l'élection de leur conseil municipal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959;
Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959;
Vu l'ordonnance n° n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire ;