Décret n° 60-240 bis M.F. du 7 juillet 1960 relatif à la cession du lot 38 du titre foncier

Référence : D 1960/240 bis Publié le :
Par d'écret du Président du Conseil en date du 7 juillet 1980, est autorisée la cession moyennant le prix de 300 francs le mètre carré et sous condition de mise en valeur, dans le délai de deux ans par la construction de bâtiments en dur à usage d'habitation conformes à la r&eacu