Décret n° 60-250 S.G. du 13 juillet 1960 promulguant la loi sénégalaise n° 60-034 portant ratification de la convention inter-états du 22-3-60

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Fédération du Mali; Vu la Constitution de la République du Sénégal ; Vu l'Ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire; Vu l'Ordonnance.n° 59-038 du 31 mars 1959, relative a

Décret n° 60-250 S.G. du 13 juillet 1960 promulguant la loi sénégalaise n° 60-034 portant ratification de la convention inter-états du 22-3-60

Décret n° 60-250 S.G. du 13 juillet 1960 promulguant la loi sénégalaise n° 60-034 portant ratification de la convention inter-états du 22-3-60

Détails

Référence: D 1960/250
Publié le: 13/07/1960
Pays: Sénégal

Type de texte