Décret n° 60-253 S.G. du 13 juillet 1960 promulguant la loi sénégalaise n° 60-037 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Fédération du Mali; Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire; Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, relative a

Décret n° 60-253 S.G. du 13 juillet 1960 promulguant la loi sénégalaise n° 60-037 autorisant le Gouvernement à accorder l'aval de la République

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Détails

Référence: D 1960/253
Publié le: 13/07/1960
Pays: Sénégal

Type de texte