Décret n° 60-256 M. du 13 juillet 1960 relatif à la cession à l'Etat français d'une parcelle de 4 ares du titre foncier n° 150 à Saint-Louis

Référence : D 1960/256 Publié le :
Par décret du Président du Conseil, en date du 13 julllet 1960, est autorisée la cession au prout de l'Etat français d'un terrain de 484 mètres carrés à distraine du titre foncier n° 150 de Saint-Louis. La dite cession aura lieu sans prix, la valeur du terrain étant repré