Décret n° 60-333 M.INT. du 8 octobre 1960 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative prévue par l'article 7 de la loi sénégalaise n° 60-042 du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence

Référence : D 1960/333 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution de la République du Sénégal ;  Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir réglementaire ;  Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du