Décret n° 60-436 M. C. I. du 12 décembre 1960 fixant le prix d'achat du paddy pour la campagne 1960-1961
Décret n° 60-436 M. C. I. du 12 décembre 1960 fixant le prix d'achat du paddy pour la campagne 1960-1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution de la République du Sénégal ;
Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant, et codifiant le régime général des prix et stocks dans les territoires d'Outre-Mer;
La Cour Suprême entendue
Sur l
