Décret n° 60-447 du 27 décembre 1960 modifiant l'article 31 du décret n° 60-175 du 20 mai 1960 portant organisation des G.R.A.D.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la loi n° 60-013 en date du 13 janvier 1960 portant création des C. R. A. D.;
Vu le décret n° 60-175 du 20 mai 1960 portant organisation des C. R. A. D.;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Article premier
L'article 31 du décret n° 6