Décret n° 61-062 M.F.-CAB.-7 du 8 février 1961 portant fixation des taux des indemnités de mission des fonctionnaires, à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté général nº 6365 S.ET. du 23 novembre 1950 fixant le régime des déplacements;
Vu l'arrêté n° 2667 S.ET. du 10 mai 1951;
Vu l'arrêté généra