Décret n° 61-071 du 17 février 1961 fixant les indemnités de fonction et les avantages en nature du secrétaire général du Gouvernement et de son adjoint
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-040 s. G. du 21 mars 1959 portant organisation du secrétariat général du Gouvernement;
Vu le décret n° 60-45 P. R.-S. G. nommant le secrétaire général du Gouvernement et s