LE PRÉSIDENT DU CONSEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 39, 42 et 70;
Vu la loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sén&e
