Décret n° 61-102 du 8 mars 1961 fixant les conditions d'application de la loi n° 61-08 du 14 janvier 1961 instituant une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales > rurales

Référence : D 1961/102 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la loi n° 61-08 du 14 janvier 1961 instituant une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales rurales et notamment son article 5; La cour suprême entendue; Sur le rapport du ministre des finances;