LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu le décret n° 59-294 du 10 décembre 1959 complété par le décret n° 60-206 du 5 août 1960;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie;
Le Consei
